Article 32
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
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Loi
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 33
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021802792
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