Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

• Numéro: 89-917
• Date du texte: 21 décembre 1989
• Articles: 3

Article 1

Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.