LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

• Numéro: 2010-242
• Date du texte: 10 mars 2010
• Articles: 3

Article 17

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 20

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Article 22

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.