Arrêté du 7 juin 1999

• Date du texte: 7 juin 1999
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.

Article 2

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège

de rattachement

Entités fonctionnelles

et résidences administratives (RA)

Ressort

de compétences

Nord

CPAL de Lille

Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos

Lille

Antenne de Lille Loos-Sequedin

Circonscription judiciaire de Lille

RA : Lille ou Loos ou Sequedin

Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin)

CPAL d'Avesnes-sur-Helpe

Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge

Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge

RA : Maubeuge

Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Centre pénitentiaire de Maubeuge

CPAL de Cambrai

Antenne de Cambrai

RA : Cambrai

Circonscription judiciaire de Cambrai

CPAL de Douai

Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai

Antenne de Douai

RA : Douai

Circonscription judiciaire de Douai

Maison d'arrêt de Douai

CPAL de Dunkerque

Service socio-éducatif de Dunkerque

Antenne de Dunkerque

RA : Dunkerque

Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck

CPAL d'Hazebrouck

Antenne de Lille-Annoeullin

RA : Annœullin

Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin

CPAL de Valenciennes

Service socio-éducatif de Valenciennes

Antenne de Valenciennes

RA : Valenciennes

Circonscription judiciaire de Valenciennes

Maison d'arrêt de Valenciennes

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Article 4

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Article 5

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.

Article 6

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.

Article 8

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.