Arrêté du 7 juin 1999

• Date du texte: 7 juin 1999
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy.

Article 2

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION

antérieure

SITUATION NOUVELLE

Siège

de

rattachement

Entités fonctionnelles

et résidences administratives (RA)

Ressort de compétences

Seine-Saint-Denis

CPAL de Bobigny.

Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte.

Pantin

Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.

RA : Pantin ou Villepinte

Circonscription judiciaire de Bobigny.

MA de Villepinte.

Centre de semi-liberté de Gagny.

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Article 4

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Article 5

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.

Article 6

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

Article 7

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.

Article 8

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.