Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE

Article 25–Article 36・共 12 條

Article 25

Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur du centre intéressé. L'avancement d'échelon dans chaque classe ou emploi s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée normale de service fixée, pour chaque échelon, à l'article 26. Au vu des résultats de l'évaluation définie à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et après avis de la commission consultative paritaire, la durée normale de service fixée pour chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée normale de service de l'échelon considéré. La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents relevant d'un même emploi ou d'une même catégorie ne peut excéder, dans cet emploi ou cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée, au niveau national, des différences entre la durée normale et la durée minimale de service requises de chaque agent relevant de l'emploi ou de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur. Chaque année et pour chaque emploi ou catégorie, la répartition entre les différents centres des réductions d'ancienneté susceptibles d'être accordées aux agents est effectuée par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière.

Article 26

La durée normale et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon, pour chaque catégorie d'emploi, sont fixées conformément aux tableaux suivants : 1° Personnels de direction EMPLOIS ET ÉCHELONS DURÉE NORMALE DURÉE MINIMALE Directeur général adjoint du Centre national ainsi que directeur de centre régional 6e échelon 5e échelon 2 ans 6 mois - 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois Directeur adjoint 11e échelon 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1 an 1er échelon 1 an 1 an 2° Personnels techniques CATÉGORIES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE NORMALE DURÉE MINIMALE Catégorie T1 Classe supérieure 8e échelon 7e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 6e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Classe normale 11e échelon 10e échelon 4 ans 3 ans 9e échelon 4 ans 3 ans 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois - 2e échelon 1 an - 1er échelon 1 an - Catégorie T2 Classe exceptionnelle 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Classe supérieure 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Classe normale 13e échelon 12e échelon 4 ans 3 ans 11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 ans 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 ans 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 ans 6 mois 1 an 6 mois 2e échelon 1 ans 6 mois 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an 3° Personnels administratifs CATÉGORIES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE NORMALE DURÉE MINIMALE Catégorie A1 Classe supérieure 10e échelon 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 7e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Classe normale 12e échelon 11e échelon 4 ans 3 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1 an 1er échelon 1 an 1 an Catégorie A2 Classe exceptionnelle 7e échelon 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Classe supérieure 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois Classe normale 13e échelon 12e échelon 4 ans 3 ans 11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Catégorie A3 Classe exceptionnelle 7e échelon 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 3 ans 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Classe supérieure 11e échelon 10e échelon 4 ans 3 ans 9e échelon 4 ans 3 ans 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Classe normale 11e échelon 10e échelon 4 ans 3 ans 9e échelon 4 ans 3 ans 8e échelon 4 ans 3 ans 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 3 ans 2 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an

Article 27

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie T1 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 5e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE NORMALE DE LA CATÉGORIE T1 CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CATÉGORIE T1 Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 11e échelon Avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon Avec ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Article 28

Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie T2 les agents ayant atteint au moins le 3e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

Article 29

Peuvent être promus, au choix à la classe supérieure de la catégorie T2 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 8e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE NORMALE CLASSE SUPÉRIEURE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article 30

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A1 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 9e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins sept années de services effectifs dans cette catégorie.

Article 31

Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A2 les agents ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe supérieure de cette catégorie.

Article 32

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A2 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 7e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie ou d'au moins cinq années d'activité professionnelle de même niveau.

Article 33

Peuvent être promus, au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A3 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 6e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même classe.

Article 34

Les agents promus en application des dispositions des articles 30 à 33 sont classés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine. Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa classe d'origine, l'agent conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa classe d'origine. L'agent promu alors qu'il avait atteint le dernier échelon de sa classe d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon de sa classe d'origine.

Article 35

Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure des personnels de la catégorie A3 les agents ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même classe. Ils sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

Article 36

I. ― Le nombre maximum d'agents relevant de la classe normale des catégories T2, T1, A3, A2 et A1 pouvant être promus chaque année à la classe supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35. II.-Le nombre maximum d'agents relevant de la classe supérieure des catégorie A2 et T2 pouvant être promus à la classe exceptionnelle de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35. III.-Le taux de promotion mentionné aux I et II est fixé par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière, après avis du comité consultatif paritaire national. Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés des forêts, du budget et de la fonction publique. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des forêts puis affichée dans les locaux de chacun des centres. IV.-Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné aux I et II n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotions pendant deux années consécutives, une promotion dans la classe immédiatement supérieure de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.

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