熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 Article 27

Article 27

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie T1 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 5e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE NORMALE DE LA CATÉGORIE T1 CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CATÉGORIE T1 Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 11e échelon Avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon Avec ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 10e échelon   5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon   4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon   3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon   2e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon   1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon   1er échelon Sans ancienneté

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.