Article 57
I.- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1416-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1416-17 II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er mai 2010.
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
回 Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.