Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010

• Numéro: 2010-377
• Date du texte: 14 avril 2010
• Articles: 3

Article 1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :

1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :

a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;

b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;

2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1

Article 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.