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Loi

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010

Numéro
2010-418
Date du texte
27 avril 2010
Articles
4
Article 3

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 1996

Art. 3

- Arrêté du 10 octobre 1996

Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

- Arrêté du 9 septembre 1997

Art. 2

- Arrêté du 2 février 1998

Art. 70, Art. 73, Art. 74

- Arrêté du 23 février 1998

Art. 1, Art. 6

- Arrêté du 29 juillet 1998

Art. 33-1

- Arrêté du 26 mai 1999

Art. 1

- Arrêté du 12 février 2003

Art. 53

- Arrêté du 12 février 2003

Art. 37

- Arrêté du 30 décembre 2002

Art. 46

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Art. 84

- Arrêté du 23 août 1989

Art. 2

- Code des douanes

Art. 266 sexies

- Code de l'environnement

Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 4

- Arrêté du 28 août 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Arrêté du 10 juillet 1990

Art. 3

- Arrêté du 29 septembre 2008

Art. 13, Art. 9

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 25

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2003

Art. 84

- Arrêté du 2 octobre 1979

Art. 2

- Arrêté du 5 août 2002

Art. 9

- Arrêté du 28 août 1984

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009

Article 7

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

Article 14

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de

la présente ordonnance.

Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la

date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier

2012.

Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de

déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur

de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette

entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure

antérieurement prévues.

Article 15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des

négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la

justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de

l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes

publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de

l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de

la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022167781

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