Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

• Numéro: 2010-420
• Date du texte: 27 avril 2010
• Articles: 5

Article 1

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des

articles 2 à 74 du présent titre.

Article 75

Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des

articles 76 à 99 du présent titre.

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art.L. 135 X

Article 130

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la

publication de celle-ci.

Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,

départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été

constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de

l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de

l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,

le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les

1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de

l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du

3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente

ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication

de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances

publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du

code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,

au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 131

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.