Article 1
Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
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Loi
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010
Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022181024
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