Article R255-30
La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
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