Article R417-1
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code rural et de la pêche maritime Section 1 : Régime du bail.
回 Code rural et de la pêche maritime 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.