Article R417-1
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code rural et de la pêche maritime Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 1 : Régime du bail.
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Article R417-2
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Article R417-3
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
回 Code rural et de la pêche maritime 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.