Article 4
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Loi
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022231129
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