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Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 septembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022257532
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