Article 2
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
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Loi
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010
Article 3
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
Article 4
Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022324843
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