Arrêté du 8 février 2007

• Date du texte: 8 février 2007
• Articles: 2

Article 1

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :

1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;

3° Cinq représentants de l'administration ;

4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.