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Loi

LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010

Numéro
2010-704
Date du texte
28 juin 2010
Articles
3
Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 9

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 28, Art. 32, Art. 3

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004

Art. 4

- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

Art. 2

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 14

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007

Art. 1

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951

Art. 1 bis, Art. 1

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961

Art. 1, Art. 12

- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973

Art. 8

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13

- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979

Art. 5, Art. 6

- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982

Art. 1, Art. 8, Art. 9

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 7

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

Art. 4

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 9

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22

- Code des juridictions financières

Art. LO222-2, Art. L351-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2

- Code pénal

Art. 433-18

- Code de procédure pénale

Art. 257

- Code de l'éducation

Art. L230-1

- Code monétaire et financier

Art. L621-2

- Code du travail

Art. L4642-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2

- Code du tourisme.

Art. L161-1

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9

- Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962

Art. 3, Art. 4

- Code électoral

Art. LO139, Art. LO465

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-32

Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022403164

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