Article 16
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
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Loi
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 17
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.
Article 18
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022455594
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