Article 2
Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
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Loi
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010
Article 5
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022503921
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