LOI organique n°2010-837
 du 23 juillet 2010

Article 1

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article Annexe

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Présidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement
Direction générale
Office français de la biodiversité
Direction générale
Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction générale
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Présidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Direction générale
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Direction générale
Autorité de la concurrence
Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Présidence
Autorité des marchés financiers
Présidence
Autorité des normes comptables
Présidence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Présidence
Autorité de régulation des transports
Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Présidence
Autorité nationale des jeux
Présidence
Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Présidence
Banque de France
Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations
Direction générale
Centre national d'études spatiales
Présidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Présidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Présidence
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Administration générale
Commission d'accès aux documents administratifs
Présidence
Commission de régulation de l'énergie
Présidence du collège
Commission du secret de la défense nationale
Présidence
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Présidence
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Présidence
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Présidence
Commission nationale du débat public
Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Présidence
Compagnie nationale du Rhône
Présidence du directoire
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôle général
Electricité de France
Présidence-direction générale
Haute autorité de l'audit
Présidence
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Présidence
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Présidence
Haute Autorité de santé
Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique
Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Présidence
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Direction générale
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Médiateur
Météo-France
Présidence-direction générale
Office français de l'immigration et de l'intégration
Direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Direction générale
Office national des forêts
Direction générale
Société anonyme Bpifrance
Direction générale
Société Orano
Présidence du conseil d'administration
La Poste
Présidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens
Présidence-direction générale
Société nationale SNCF
Direction générale
Voies navigables de France
Présidence du conseil d'administration

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