Arrêté du 13 octobre 1995

• Date du texte: 13 octobre 1995
• Articles: 5

Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont les suivantes :

-chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.) ;

-confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.) ;

-chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. 975) ;

-union intersyndicale C.G.T.

Article 2

Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.

Article 3

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

Article 4

Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Article 5

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.