Arrêté du 23 janvier 1991

• Date du texte: 23 janvier 1991
• Articles: 4

Article 1

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.

Article 3

Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Chambre professionnelle de Mayotte.

Union des travailleurs mahorais (UTMA).

Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).

Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.

Section C.F.D.T. de Mayotte.

Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.

Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.

Groupement patronal de Mayotte.

Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.

Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.