Arrêté du 15 mars 2007

• Date du texte: 15 mars 2007
• Articles: 5

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET GRADE

MONTANT ANNUEL

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

3 770

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

3 370

Article 2

Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.

Article 3

Cette indemnité est versée mensuellement.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.