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Décret n°2010-971 du 26 août 2010 CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés. A modifié les dispositions suivantes : Décret 2009-1388 Annexe Décret 2010-302 Annexe

Article 2

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient : 1° Après inscription sur une liste d'aptitude ; 2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics. II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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