Décret n°2010-971 du 26 août 2010 Article 1

Article 1

La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés. A modifié les dispositions suivantes : Décret 2009-1388 Annexe Décret 2010-302 Annexe

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.