Arrêté du 19 septembre 2007

• Date du texte: 19 septembre 2007
• Articles: 2

Article 1

L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;

2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.