Décret-loi du 30 octobre 1935

• Date du texte: 30 octobre 1935
• Articles: 3

Article 3

Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article 10

Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.