Article 1
La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
Article 24
La section 5 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 25 à 45 du présent décret.
Article 46
La section 6 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 47 à 69 du présent décret.
Article 70
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 71 à 98 du présent décret.
Article 99
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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