Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010
Article 4
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022868111
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