Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010

• Numéro: 2010-1150
• Date du texte: 29 septembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Le service commun dit Maison de retraite des artisans de Bellefontaine, créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.

Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.

Article 2

Le produit de cession des biens mobiliers et immobiliers dudit service commun est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, selon les proportions définies à l'article 5 du décret du 7 novembre 1977 susvisé.

Les agents en fonction au service commun relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 le 13 novembre 2008 bénéficient notamment des dispositions relatives aux procédures de reclassement et de licenciement prévues aux articles 42 à 44 de ce statut.

Article 2 bis

Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.