Article 2
L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation dans tous les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010
Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022886850
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