Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010

• Numéro: 2010-1174
• Date du texte: 5 octobre 2010
• Articles: 2

Annexes

Article annexe-2

Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur

FONCTIONS EXERCÉES

par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

(ICNA)

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.

Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.

Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service

Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.