Décret n°2010-1179 du 7 octobre 2010

• Numéro: 2010-1179
• Date du texte: 7 octobre 2010
• Articles: 7

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ».

Cette chambre a pour circonscription l'archipel de la Guadeloupe (Basse-Terre et Grande-Terre), les îles des Saintes (Terre de Bas et Terre de Haut), de la Désirade et de Marie-Galante.

Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.

Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.

Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.

Article 4

A la date mentionnée à l'article 3 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.

Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :

1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;

2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;

3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.

Article 7

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.