Arrêté du 29 septembre 2010

• Date du texte: 29 septembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 666-5 du code rural et de la pêche maritime et des graines oléagineuses au titre de l'article D. 667-2 du code rural et de la pêche maritime doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :

― d'un pont bascule ;

― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;

― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

Article 2

Les arrêtés suivants sont abrogés :

― arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier ;

― arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines.

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.