Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

• Numéro: 2010-1184
• Date du texte: 8 octobre 2010
• Articles: 6

Article 1

A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Article 3

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.

Article 4

Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 5

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur seront fixés par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans un délai de six mois après l'installation des chambres suivant les élections de 2010.

Jusqu'aux décrets prévus à l'alinéa ci-dessus, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est maintenu à Marseille et, en Corse, les assemblées générales de la chambre de commerce et d'industrie de région se tiennent alternativement au sein de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.