Article 3
L'annexe du présent arrêté est ajoutée, en tant qu'annexe 4, à l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 octobre 2010
Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022914203
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