Article 2
L'annexe 3 ci-après est annexée à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 octobre 2010
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022930167
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