Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

• Numéro: 2010-1226
• Date du texte: 20 octobre 2010
• Articles: 3

Article 6

Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code.

Article 7

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :

― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;

― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;

― aéronef effectuant une mission d'Etat ;

― aéronefs militaires.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.