Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010

• Numéro: 2010-1261
• Date du texte: 22 octobre 2010
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Art. 5

Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.

Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.