Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010

• Numéro: 2010-1263
• Date du texte: 22 octobre 2010
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.