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Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022958732
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