Article 1
Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022961328
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