Arrêté du 4 octobre 2010

• Date du texte: 4 octobre 2010
• Articles: 8

Article 1

L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département.

Article 2

Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

Article 3

Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.

Article 4

L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.

Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.

Cette demande comporte :

1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ;

2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ;

3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;

4° La nature et le nombre des engins utilisés ;

5° Les stades de l'anguille ciblés.

Article 5

L'autorisation individuelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté indique :

1° La nature, les dimensions et le nombre des engins qui peuvent être utilisés par son titulaire ;

2° L'unité de gestion, les lots ou le secteur où la pêche est autorisée ;

3° Le stade de l'anguille ciblé.

Article 6

Le renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille est déposé deux mois avant son expiration et instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale. Il est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture.

Article 7

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.

Article 8

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.