Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 12
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022965674
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