Arrêté du 20 octobre 2010

• Date du texte: 20 octobre 2010
• Articles: 2

Article 1

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :

1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.

2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.

Article 3

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.