Décret n°2010-1283 du 26 octobre 2010

• Numéro: 2010-1283
• Date du texte: 26 octobre 2010
• Articles: 1

Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.