Arrêté du 22 octobre 2010

• Date du texte: 22 octobre 2010
• Articles: 2

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 NOVEMBRE 2010

3 DÉCEMBRE 2010

RSI - assurance maladie.

500 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

200 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

300 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

15 000 000 €

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.